Régime transitoire des cotisations sociales des indemnités de rupture en 2012

Alors que la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 prévoyait un abaissement du plafond d’exonération à cotisations sociales à 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (soit 109.116 €) pour l’année 2012, le législateur a finalement décidé de l’abaisser à 2 fois le PASS, soit 72.744 €, par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 qui a été adoptée le 21 décembre 2011, et publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011.

Toutefois, ce nouveau plafond ne s’appliquera que pour les indemnités versées à partir du 1er janvier 2013.

Concernant la CSG/CRDS, le régime restera le même qu’antérieurement, à savoir que l’indemnité est exonérée dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle et que la fraction assujettie ne peut être supérieure au montant assujetti aux cotisations sociales.

Le régime transitoire suivant s’appliquera pour les indemnités de rupture versées en 2012 :

Plafonds d’exonération

Régime transitoire des cotisations sociales des indemnités de rupture en 2012

Droit social

5 mars 2012

Harcèlement moral : obligation de résultat de l’employeur

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